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COMPRENDRE LA FUSION DES HUIT COMMUNAUTES DE COMMUNES DU COUSERANS

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1 Le contexte Législatif

La réforme des territoires
1er volet : loi de modernisation de l’action publique  territoriale et d’affirmation des métropoles (MAP(T)AM).
2ème volet : Nouvelle carte des régions
3ème volet : loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, adoptée le 16 juillet 2015 et entrant en vigueur au 1er janvier 2017.
→ Implication majeure : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ou communautés de communes) à fiscalité propre doivent regrouper plus de 15000 habitants (exception pour les intercommunalités en zone de montagne qui doivent regrouper plus de 5000 habitants).
→ Obligation de fusion  pour de nombreuses communautés de communes du Couserans.

Les objectifs poursuivis
Comprendre l’aménagement du territoire national : Dans les années 60-70, l’aménagement du territoire était synonyme d’équipement du territoire et relatif aux infrastructures. Aujourd’hui cela doit être entendu comme « une mise en cohérence des politiques publiques »* conçues pour s’adapter aux nombreuses mutations connues par la société dont l’adaptation aux besoins du citoyen-usager. En ce sens les objectifs poursuivis sont :

Une meilleur lisibilité pour le citoyen, une action publique plus efficace et adaptée

Clarifier les compétences* des quatre échelons administratifs : la commune, la communauté des communes, le département et le région.
→ Suppression de la clause de compétence générale et attributions de compétences spécifiques.
Homogénéiser le territoire sur le bassin de vie, c’est à dire opérer un découpage du territoire correspondant à l’espace vécu par les citoyens, qui, par exemple, vit à Seix mais peut aller travailler à Saint Girons et a donc besoin de services adaptés et connectés sur l’ensemble de cet espace.

*Claudy Lebreton, Une nouvelle ambition territoriale pour la France, en Europe, 2016.
*Le définition des compétences permet de décider qui a le droit d’intervenir et sur quoi ? (exemples : le construction d’une route (voirie) ou encore celle d’une crèche (périscolaire)).

Historique
Loi Chevènement (1999) création de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Objectifs : Coopération et simplification intercommunale
Moyen d’action : propose un nouveau découpage du territoire sous la forme d’un schéma (SDCI).
2010 : réaffirmation de cette volonté mais résultats limités
2015-2016 : Madame La Préfète, dans le cadre de la loi NOTRe propose un nouveau Schéma  Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Celui-ci est soumis au vote. En ce qui concerne la fusion des communautés de communes du Couserans :
– membres de la CDCI : favorable à l’hunanimité
– conseils des communautés des communes : les 8 CC favorables
– conseils municipaux des communes concernées : 74 communes favorables sur 95*

*http://www.ariege.gouv.fr/Actualites/Divers/Le-nouveau-schema-de-cooperation-intercommunale

 

2 Quel devenir pour les communes et les communautés de communes ?

Les communautés de communes du Canton d’Oust (2 945 habitants), de Saint Girons (11 834 habitants), du Volvestre Ariégeois (2 096 habitants), du Bas Couserans (3 021 habitants), du Castillonais (2 967 habitants), du Canton de Massat (1 869 habitants), du Séronais (3 341 habitants) et du Val Couserans (1 675 habitants) fusionneront au 1er janvier 2017. Total de 29 748 habitants et de 95 communes.

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Dissolution des 8 communautés de communes au profit de la nouvelle intercommunalité
(transfert de l’actif, biens, équipements et matériels ; transfert des obligations et contrats en cours ; transfert des personnels titulaires et non titulaires conservant les mêmes conditions de statut et d’emploi avec une harmonisation du régime indemnitaire, du règlement intérieur, etc…).
Suppression du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural* (PETR, anciennement PAYS) et intégration de ses compétences et son personnel à la nouvelle intercommunalité.
*le PETR regroupe les 8 communautés des communes  qui fusionneront au 1er janvier 2017 et représente un modèle de coopération territoriale. Mais alors quelle différence avec la nouvelle intercommunalité ? Les compétences du PETR sont limitées, pas de fiscalité commune. C’est plutôt une fédération des communautés de communes qui n’a pas vocation à les remplacer.
Fusion ou Dissolution des syndicats : Syndicat des Eaux du Couserans, SMDEA (rapprochements en cours, échéance finale au 01/01/2020), SICTOM (01/01/2017), SIVOM du Canton de Saint Lizier (01/01/2017).

Une évolution des services, les compétences de la nouvelle intercommunalité
Attention les exemples ci-dessous n’ont pas été validées de manière commune, ne sont pas exhaustifs et peuvent être amenés à évoluer.

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3 Ecriture du projet et méthodologie

.

commissions

Objectifs :
√ Cette méthode de travail permet le partage de décision et la co-construction du projet.
√ Elle a pour but de fédérer les élus autour du projet proposé lors des commissions.

4 Point d’étape, retour sur le travail des différentes commissions

COMMISSION ORGANISATION GOUVERNANCE

Une simple  fusion ou un gain pour la population ?
L’opportunité d’une mise en cohérence des politiques publiques correspondent à un espace historiquement connecté,
le Couserans.
Rappel de l’objectif gouvernemental : égalités des territoires.

Quelles visions ?

  • Recentralisation sur la commune de Saint Girons ou meilleure représentativité des territoires (bureau) ?
  • Les différents territoires doivent-ils se spécialiser sur des compétences spécifiques ? Ou doivent-ils se constituer des relais territoriaux de proximité visant à appliquer les décisions prises de manière centralisée ?

bureau

COMMISSION COMPETENCES PROJET

Culture :
– le réseau de lecture publique est transféré à la nouvelle intercommunalité ;
– deux objectifs pour les espaces de formation et de diffusion artistique : centralité et proximité. création de lieux décentralisés, mise à niveau des sites existants, création d’un lieu plurifonctionnel, création d’un pôle d’enseignement musical de territoire.
→ avis favorables pour le transfert de la compétence Culture d’intérêt communautaire mais le niveau d’intervention reste  à définir (désir de partager cette compétence avec les autres échelons administratifs, dont les communes).

Enfance et Jeunesse :
– avis favorables pour le transfert à la nouvelle intercommunalité.

Voirie
– avis favorables pour une gestion en service commun mais pas pour une généralisation de la compétence.

Social :
– avis favorables pour la création d’un Centre Intercommunale d’Action Sociale (CIAS), maison de santé, portage des repas, thermes d’Aulus ;
– cuisines centrales : dans un premier temps gestion en service commun sans généralisation de la compétence ;
– restauration scolaire : une étude comparative , notamment sur le coût des repas et la participation des différentes collectivités, doit être faite.

Transport :
– Une réflexion sur le mobilité doit être faite.

Tourisme :
– Non acté.

COMMISSION BUDGET FISCALITE

√ Ce qui va se passée ? Une harmonisation progressive de la fiscalité ;

√ Une étude fiscale générale a été réalisée par l’Etat mais l’étude Budgétaire n’a pas encore été effectuée ;

√ Travail en cours : les communautés de communes existantes transmettent leurs données financières (budgets) et fiscales (impôts) et une étude est en cours. Analyse comparative : Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) / Fiscalité Additionnelle (FA).

COMMISSION RESSOURCES

√ Travail de collecte et de quantification des ressources prises en compte dans la fusion des intercommunalités ;

√ Travail autour du transfert des agents des communautés de communes vers la nouvelle intercommunalité (les postes des agents existants ne sont pas menacés mais seront peut-être amenés à évoluer) et son organisation fonctionnelle ;

√ Désignation d’outils informatiques : logiciels de paye, de comptabilité et administratif ;

√ Etude autour de la mise en place de commissions/instances paritaires : CAP, CTP, CHST… ;

√ Transfert de patrimoine.

5 Mise en perspective de la fusion des communautés de communes avec les deux autres grands projets pour le Couserans : le SCOT et le projet de territoire.

SCOT

Le schéma de cohérence territoriale est un document d’urbanisme opposable qui sera géré par l’intercommunalité fusionnée (conçu sur une période de 3 ans à partir de l’été 2016  et sera opérationnel durant 2019).
Objectifs : mise en cohérence des politiques concernant l’habitat, l’environnement et les paysages, la mobilité ainsi que l’aménagement commercial.

LE PROJET DE TERRITOIRE

C’est un document cadre prospectif  d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social pour le Couserans. Il vise à promouvoir un modèle de développement durable, à améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion. Il est porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

 

√ Vous l’aurez remarque les thèmes des commissions du projet de territoire recoupent ceux abordés au sein de la commission « Compétences-Projet » du projet de fusion des intercommunalités. Est-ce pour autant un simple doublon ?
Double objectif fédérateur : à la fois pour les coordinations des acteurs publics et privés, mais aussi pour la coordination des huit intercommunalités.

√ Le projet de territoire peut donc alimenter le projet développé par la future intercommunalité dans le sens où celui-ci donne une orientation globale au projet porté par le territoire. La nouvelle intercommunalité pourra donc, par son action et ses décisions, accélérer ou freiner les orientations prises par ce projet.