Contribution Politique sociale

Projet de Communauté de Communes du Couserans

Quelle politique sociale pour la nouvelle communauté de communes ?

1 L’action sociale

Si depuis la loi du 13 août 2004, le département est la collectivité publique qui détient la compétence de droit commun en matière d’aide sociale légale, les autres collectivités territoriales exercent aussi des compétences sociales et médico-sociales sur leur périmètre territorial, car elles sont au contact direct des populations, et sont à même d’intervenir en cas de première urgence.
Ainsi, les communes et intercommunalités conservent des attributions en matière d’aide sociale facultative, grâce aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou au centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). Les interventions directes des communes sont également possibles, dans les limites de la clause générale de compétence du conseil municipal et compatibles avec celles du CCAS.

Dans le Couserans, l’action sociale « locale » gérée au niveau des communautés de communes concerne essentiellement :
– la politique de la petite enfance, par le biais de la création de crèches (toutes les intercommunalités sauf Val Couserans),
– et les maisons de santé, dans 4 com-com : Castillonais, Massat, Oust, Séronais.

La communauté de communes de Massat gère un EHPAD, et le portage des repas est organisé dans les CC du Castillonais et du Séronais.
Mais les Commissions d’action sociale restent de la compétence des communes, puisqu’il n’y a pas de CIAS sur le territoire.

Aussi, les questions posées dans le document méthodologique pour la réflexion sur la future intercommunalité prennent ici tout leur sens :
Quel niveau de service à la population souhaitons-nous, et avec quelles solidarités territoriales ?

Solidarités territoriales

Un fait est certain : déjà certaines petites communes rencontrent des difficultés à répondre à des demandes en matière d’action sociale, que ce soit pour des demandes d’urgence ou pour l’instruction toujours plus complexe des dossiers de demande ou de renouvellement d’aide sociale (aide médicale, aide aux personnes âgées, aide aux personnes handicapées…).

Les besoins en matière d’aide aux personnes et aux personnes fragiles concernent tout le territoire du Couserans. Répondre à ces besoins de manière différente d’un secteur à un autre induit une inégalité entre les habitants, et ne permet pas d’assurer la solidarité territoriale nécessaire à la cohésion de la future Communauté de Communes.
A cela, il faut ajouter que la mobilité d’une partie des personnes fragilisées à l’intérieur du territoire renforce l’idée qu’une action sociale concertée faciliterait sa gestion.

Du point de vue opérationnel, la mise en œuvre d’une politique commune de prévention et de développement social permettrait de pouvoir contractualiser plus facilement avec le Département, qui rappelons-le, exerce la compétence principale en matière d’action sociale, et d’améliorer l’efficience des dispositifs, c’est-à-dire, pour parler clair, d’améliorer le service rendu à la population du Couserans.

C’est donc pour le territoire, un enjeu important.

2 Quelles actions sociales mutualiser ?

Dès lors, la question qui se pose à nous est : Parmi les actions sociales qui relèvent des collectivités locales, et en dehors de celles qui sont de la compétence du Département, quelles sont celles qui pourraient être mutualisées à l’échelle du Couserans ?
Précisons que le social concerne plusieurs domaines, pas seulement le traitement des situations difficiles.
Alors, lesquelles retenir ?

La politique du logement :
La politique de l’habitat, comme les actions en faveur du logement, les OPAH, participent à l’amélioration du cadre de vie, mais elles entrent dans le champ de la politique sociale lorsqu’elles permettent de loger des familles, de jeunes couples, les nouveaux habitants, ou facilitent le relogement de personnes âgées.
Aussi, la politique du logement pourrait être pensée et gérée à l’échelle de la communauté de communes, en partenariat avec les organismes institutionnels. Il faudra en débattre.

L’accueil des gens du voyage :
La communauté de communes devra prendre en compte la gestion de l’accueil des gens du voyage, qui de toutes façons, entre dans les compétences obligatoires de l’intercommunalité. Mais cette gestion dépasse le seul fait de l’aménagement de lieux, car il existe plusieurs profils sociologiques et économiques des gens du voyage. Derrière cette question se pose toute la réflexion sociale des non-sédentaires les plus démunis.

Les Maisons de santé :
On a vu que déjà, quatre communautés de communes se sont engagées dans la création de maisons de santé, dotées d’un ensemble de services médicaux (médecins, dentistes) et paramédicaux (infirmiers, kinés, ortho…), et ce n’est sans doute que le début, tant cette organisation des soins à l’échelle locale apparaît aujourd’hui pertinente.
La couverture de tout le territoire en Maisons de santé doit être complétée, dans chacun des bourgs-centres.

Le portage des repas :
Pour les personnes âgées ou momentanément immobiles, le portage des repas répond à un réel besoin qui tend à se généraliser. Il faudra étudier son élargissement à l’ensemble du Couserans, d’autant que des compétences professionnelles et des cuisines centrales existent déjà. Là où il est organisé, le portage des repas constitue un plus indéniable en matière de service rendu à la population.

Les EHPAD ? :
La question des EHPAD mérite évidemment qu’on s’y penche. Il en existe 6 ou 7 dans le Couserans, la plupart relevant de la compétence des communes. Il est possible d’imaginer le passage de cette compétence à la communauté de commune du Couserans.
Cependant, l’incidence financière et en termes de personnel est telle qu’envisager le transfert de cette compétence aujourd’hui communale à la communauté de Commune semble difficilement envisageable dans l’immédiat. Ne doit-on pas différer ce transfert de quelques années, peut-être ?
Dans ce cas, il faudra étudier la question de celle de Massat, qui est intercommunale, et comment la rétrocéder à la collectivité locale.

Les crèches et la petite enfance :
Il existe des crèches ou une politique de la petite enfance dans chaque com com actuelle. Cette compétence devrait donc être mutualisée sans trop de problème.
Mais il faudra se poser la question de l’extension du CAMS (centre d’action médico-sociale précoce) à l’échelle du territoire. Cet élargissement du périmètre paraît logique, dans la continuité de l’action.

La création d’un CIAS :
La création d’un Centre intercommunal d’Action Sociale, dont nous avons déjà parlé plus haut, appert comme une nécessité en terme de solidarité et de cohésion sociale.
A l’instar des CCAS, le CIAS interviendra dans le cadre de l’aide sociale facultative (secours d’urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires), et participera à l’instruction des demandes d’aide sociale légale, en partenariat avec les services départementaux.
Il permettra au Couserans de disposer d’un interlocuteur unique pour les partenaires institutionnels et en particulier le Département.
Il permettra surtout d’harmoniser la politique sociale du territoire et de veiller à ce que chacune de ses composantes bénéficie d’un niveau de service social équivalent.

Un service utile et social, un Refuge pour animaux :
A la marge de tout ceci, un refuge pour animaux est un service social particulier, mais c’en est un. Ne serait-ce que pour répondre au besoin plus fréquent qu’on croit, du placement temporaire des animaux de compagnie des personnes âgées devant être hospitalisées, ou celles devant intégrer une maison de retraite médicalisée. Le lien entre leurs propriétaires et ces animaux est tel que la séparation est vécue comme une violence et la prise en charge des animaux est bien alors un service rendu qui relève de l’aide à la personne.

3 Evaluer l’impact du transfert.

On le voit, la prise de la compétence sociale par la communauté de Commune du Couserans revient à lutter contre les inégalités et les fragilités sociales.

Mais le transfert de tout ou partie de cette compétence depuis les communes se traduira par un impact important en termes budgétaire et de personnel.
C’est pourquoi, il devra être suivi par le transfert équivalent des moyens de la part des communes qui en seront déchargées.

La commission moyens et budgets de préfiguration de la Communauté de Communes du Couserans aura à se pencher sur cet aspect important du projet.
Ensuite, il faudra prioriser les besoins, et retenir les services qui seront intégrés à la Communauté de Communes du Couserans.

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